Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente (CGV) sont conclues d’une part par la micro-entreprise le Repaire de Morrigan, dont le siège social est située au Perray-en-Yvelines, immatriculée sous le numéro SIRET 911 068 609 00021, inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines, dénommé ci-après par « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ≪ www.repairedemorrigan.fr ≫ hébergé par OVH, dénommée ci-après ≪ l’acheteur ≫.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la micro-entreprise le Repaire de Morrigan et l’acheteur. L’acquisition d’un bien implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
La micro-entreprise le Repaire de Morrigan se réserve le droit de mettre à jour, et de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Les produits
Chaque exemplaire d’objet artisanal est unique. C’est à ce titre, qu’il se distingue des objets présents dans le catalogue s’il s’agit d’une commande d’un modèle existant. Chaque objet est fait main, et à partir d’un Cuir qui n’a pas forcément le même traitement, la même couleur naturelle ou la même mise en œuvre que d’autres modèles présents sur le site www.repairedemorrigan.fr ou sur le catalogue.
Lors d’une commande d’un projet entièrement sur mesure, le devis est réalisé en fonction d’un croquis validé par vos soins (celui de l’acheteur).
Article 3 : Prix
Les prix figurant sur le site www.repairedemorrigan.fr sont des prix indiqués en euros et des prix finaux, l’entreprise n’étant pas assujettie à la TVA ≪ TVA non applicable, article 293B du CGI ≫.
Le Repaire de Morrigan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.repairedemorrigan.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Il en est de même pour le tarif indiqué sur ce devis, il ne sera pas modifié pendant la durée de validité (3 mois).
Concernant les commandes sur mesure, un devis personnalisé est établi par mes soins (le Vendeur) systématiquement. Il est également demandé soit de régler une partie du devis à la commande, soit de régler la totalité du devis à la commande (suivant les cas). Le règlement d’une partie du devis valide l’acceptation de dernier, et engage les deux parties (acheteur et vendeur).
Les produits demeurent la propriété du Repaire de Morrigan jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur le Repaire de Morrigan.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Articles 4 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande pour les objets en vente dans la boutique en ligne, selon les modalités suivantes :
-paiement par carte bancaire (via Paypal)
-paiement par Paypal
Le client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Paypal.
Le prix est payable comptant par l’Acheteur, en totalité au jour de la passation de la commande.
Pour les produits fabriqués sur demande : le règlement total ou partiel est demandé pour valider le devis et la commande. Si vous voulez régler par virement, merci de m’avertir et je vous enverrai un RIB. Vous pouvez également payer par Paypal à l’adresse : repairedemorrigan@gmail.com. Aucune création ne sera délivrée avant règlement intégral. En cas d’annulation du projet le Repaire de Morrigan, retiendra la somme correspondant au travail et aux achats déjà effectués.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Repaire de Morrigan des sommes dues.
Le Repaire de Morrigan ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.repairedemorrigan.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée, de même que le paiement.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison notifiée par l’Acheteur. La date de livraison peut varier en fonction des délais de préparation et d’expédition.
Pour toute erreur d’information de livraison communiquée lors du passage de votre commande, le Repaire de Morrigan vous invite à prendre contact sous 12h. Ce délai passé, votre commande est susceptible d’avoir été expédiée et le Repaire de Morrigan ne sera pas tenu responsable du refus de livraison par La Poste ni des risques de perte dans le cas où il n’est pas retourné à son expéditeur.
En cas de retard d’expédition par le Repaire de Morrigan, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Le vendeur le Repaire de Morrigan ne peut être tenu pour responsable de la perte d’un colis, ou d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client, ou d’une erreur de la part du transporteur. Cependant, le Repaire de Morrigan met tout en œuvre pour que vous receviez votre colis dans les meilleures conditions.
Article 7 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits (date de livraison fournie par la Poste faisant foi) pour exercer votre droit de rétraction sur les articles achetés en ligne. Le droit de rétractation s’applique également pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés mais ne s’applique pas sur les produits réalisés sur-mesure : Aucun retour ni remboursement ne sera effectué pour toute commande personnalisée.
Un mail devra être envoyé à l’adresse : repairedemorrigan@gmail.com pour indiquer votre demande de retour, et ce dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de livraison. Toute demande transmise via les réseaux sociaux ne sera pas prise en compte.
Les retours sont à effectuer dans un délai de 30 jours après la date de livraison. Aucun retour ne sera recevable en dehors de ces délais. Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, cadeaux). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur le Repaire de Morrigan procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, et sous réserve que le produit soit retourné dans les délais et dans son état d’origine.
Concernant les produits fabriqués sur mesure à la demande : les modalités de rétractation concernant la vente à distance ne peuvent s’appliquer sur les objets « De fourniture, de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » comme stipulé dans l’article 12 de l’ordonnance 2001-741 du 23 aout 2001. En clair, les objets personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client, c’est à dire sur mesure ne font pas l’objet du droit à rétractation. Ceci s’applique à tous les objets fait sur demande ou comportant une personnalisation volontaire du client.
Article 8 : Responsabilité
Le Vendeur le Repaire de Morrigan ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Le contenu du site www.repairedemorrigan.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (photo, logo, visuel, texte…) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 : Données à caractère personnel
Le Repaire de Morrigan se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes, pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et livraison.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre page Politique de Confidentialité.
Article 11 : Loi Applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de me contacter par mail à repairedemorrigan@gmail.com ou via le formulaire de contact.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 : Archivage – Preuve
Le Repaire de Morrigan archivera les bons de commande, et les devis sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 : Conclusion
Dans tous les cas, en cas de doute ou de litige, n’oubliez pas que vous avez en face de vous une entreprise individuelle, avec une personne qui peut vous répondre ou vous renseigner. N’hésitez pas a me contacter par mail à repairedemorrigan@gmail.com ou via le formulaire de contact. Je reste dans tous les cas à votre disposition.
